Ce projet peut être attribué á un groupe de 3 étudiants
La promulgation de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) a permis d’instaurer la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite plus souvent GEMAPI) pour les collectivités territoriales et de leurs groupements. Ainsi par cette prise de responsabilité, ces autorités « gemapiennes » (communes et EPCI) ont dû désormais assumer, selon l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, « l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence » pour un certain nombre de missions, à savoir notamment « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » (2°), « la défense contre les inondations et contre la mer » (5°) ou encore « l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants » (10°). Or, pour assurer l’exercice de cette nouvelle mission, la loi MAPTAM a également créé un certain nombre de nouvelles techniques juridiques. On peut notamment citer la servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer (appelée parfois « servitude MAPTAM »).
Ce projet préprofessionnel souhaite faire un premier bilan de l’application de cette servitude selon les territoires, tout en envisageant une mise en perspective de celle-ci par rapport à d’autres types de servitudes qui étaient déjà à la disposition des autorités gemapiennes (servitudes de sur-inondation, servitude de mobilité des cours d'eau...). L’objectif est donc d’avoir un retour d’expériences de la part des autorités gemapiennes sur leur utilisation ou non de cette servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer et de proposer des premiers éléments de réponse aux questions suivantes. Recourent-elles souvent à cette servitude ? Quels sont les choix qui les motivent pour y recourir ou non ? Qu’est-ce qui les motive pour opter pour cette servitude d’utilité publique plutôt que d’autres servitudes qui existaient déjà dans ce champ d’intervention ? Quelles sont les éventuelles difficultés que les autorités gemapiennes rencontrent dans son instauration et/ou son exécution auprès des propriétaires concernés ? Répond-t ’elle à leurs attentes ? Préfèrent-elles opter pour d’autres techniques juridiques pour assurer l’exécution de leur compétence ? Autrement dit, dans quelle mesure (et pourquoi) d'autres techniques juridiques, comme l'acquisition foncières, pourraient être préférées à cette servitude ?
On peut rappeler que la servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer est appréhendée par l’article L. 566-12-2 du Code de l’environnement qui prévoit, qu’à la demande des autorités gemapiennes, des servitudes peuvent être créées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent. L’article L. 566-12-2 II prévoit ensuite les différents types d’objets que peuvent avoir ces servitudes : « 1°Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions; 2° Réaliser des ouvrages complémentaires; 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions; 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement; 5° Entretenir les berges ». Comme indiqué ci-dessus, ce projet préprofessionnel vise donc à réaliser un premier bilan de l’application de ces servitudes visées par l’article L. 566-12-2 par les autorités gemapiennes et de les mettre en perspective par rapport à d’autres techniques et particulièrement d’autres servitudes du même champ (spécialement celles visées par l’article L. 211-12 du Code de l’environnement). C’est pourquoi, outre un travail de recherches bibliographiques tant académiques qu’institutionnelles, un travail d’enquête et/ou d’entretiens auprès d’autorités gemapiennes serait à envisager en concertation avec les commanditaires du projet. Il conviendra également de trouver et de recenser les arrêtés préfectoraux ayant déjà institué cette servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer dans les territoires concernés.
Rapport du projet Dossier documentaire comprenant notamment les retranscriptions par écrit des entretiens réalisés et les arrêtés préfectoraux trouvés Poster de restitution des résultats.
Sans objet
servitudes d’utilité publique, inondation, compétence GEMAPI, système d’endiguement.
Besoin de postes informatiques : OUI
Logiciels particuliers requis :