Ce projet peut être attribué á un groupe de 3 étudiants
Etablie par la loi MAPTAM n°2004-58 du 21 janvier 2014, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) attribue depuis le 1er janvier 2018 la responsabilité de la « défense contre les inondations et contre la mer » au bloc communal (communes et EPCI-FP). Ce dernier est désormais identifié comme autorité gestionnaire des systèmes d’endiguement.
Dans le cadre de l’établissement de cette compétence, des mécanismes de transfert de compétence et de mise à disposition des digues appartenant aux collectivités locales, au bénéfice des autorités gestionnaires gemapiennes, a déjà été enclenché sur de nombreux bassins versants. Les digues domaniales (digues appartenant à l’Etat) devront également être mises à leur disposition au plus tard le 28 janvier 2024. Enfin, différentes modalités de maîtrise foncière, par convention, acquisition amiable, DUP ou servitude sont prévues pour les digues appartenant à des particuliers.
Dans ce cadre, ce PPP a vocation à documenter les évolutions en cours dans les modalités de gestion des digues de la Loire moyenne et les reconfigurations d’acteurs entre propriétaires et gestionnaires de ces ouvrages. La Loire moyenne est un territoire où les digues domaniales sont relativement nombreuses (comme dans le Loiret ou le Loir-et-Cher) mais où les configurations spatiales et foncières peuvent aussi être beaucoup plus variées d’une digue fluviale à l’autre (comme dans le Maine-et-Loire). De la même manière, il découle de l’histoire de ces digues, des traditions de construction de biens à usage d’habitation ou d’activités directement sur les ouvrages de protection (c’est le cas par exemple dans la partie Ouest de l’Indre-et-Loire), ce qui complexifie encore les responsabilités à l’œuvre.
A partir de la réalisation de 5 à 6 entretiens semi-directifs a minima (services DDT en Maine-et-Loire, Indre-et-Loire et Loiret mais aussi collectivités locales), il s’agira de rendre compte des problématiques foncières qui accompagnent aujourd’hui le mouvement général de mise en responsabilité des autorités gemapiennes vis-à-vis des digues de Loire. Quelques premières questions peuvent être proposées : dans quelle mesure l’établissement de la compétence GEMAPI a-t-elle entraîné des processus d’acquisition foncière d’ouvrages appartenant à des particuliers au bénéfice des intercommunalités gemapiennes ? Comment se mettent en place concrètement ces mises à disposition et quelle est la procédure suivie et retenue par les autorités gemapiennes pour les permettre ? Comment ces autorités arrivent-elles à les identifier et à préciser l’étendue de la mise à disposition requise pour réaliser la mission qui leur a été confiée ? Quelles sont les implications pratiques de ces mises à disposition notamment en matière de délimitations des digues pour permettre lesdites mises à disposition ?
La présentation de plusieurs cas pratiques sera attendue.
Rapport de projet Retranscription des entretiens réalisés Poster de restitution des résultats (pour diffusion)
Droit de l'environnement, droit privé, paysages
Besoin de postes informatiques : OUI
Logiciels particuliers requis :